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PLFSS 2018

Le Sénat adopte un texte révisé, mais pas trop

Publié le 24/11/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

La commission des affaires sociales du Sénat avait tracé le chemin et les sénateurs l’ont suivi en adoptant le 21 novembre, par un vote solennel et en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : 204 pour, 39 contre et 101 abstentions. Les chiffres 2016 et 2017 sont acquis, tout comme la suppression du tiers payant généralisé, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine. Reste aux parlementaires à trouver un consensus sur les prestations familiales, la hausse de la CSG pour les retraités, les bénéficiaires de la PCH ou d’une pension d’invalidité. La commission paritaire convoquée le 22 novembre n’étant pas parvenue à un accord, le texte sera examiné en dernière lecture à l’assemblée les 28 et 29 novembre.

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Les sénateurs n’ont pas fait de résistance pour approuver les chiffres de l’exercice 2016 (première partie du PLFSS 2018) qui constate la diminution du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 7,8 milliards d’euros en 2016 (10,8 milliards d’euros en 2015) ; ils ont aussi été d’accord pour valider des éléments relatifs à l’exercice 2017 : un déficit de la Caisse nationale d’assurances maladie à 4,1 milliards d’euros, des excédents pour les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles et un déficit du FSV de 3,6 milliards d’euros.

Pas de hausse de la CSG dans le champ retraites, handicap et invalidité

Si les sénateurs sont également tombés d’accord avec les députés sur de nombreux articles, notamment la suppression du tiers payant généralisé – qu’ils avaient combattu lors de la discussion de la loi Santé, sur la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine, d’autres articles des parties 3 (équilibre et recettes) et 4 (dépenses) du PLFSS 2018 ont été adoptés avec modifications. Le Sénat a réduit le champ d’application de la hausse de la CSG de 1,7 point voulu par le Gouvernement. Après cette première lecture au Sénat, en sont exonérées :

  • les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; cette exclusion est justifiée par l’absence de compensation de cette augmentation avec la baisse des cotisations sociales salariales. L’amendement adopté répond à l’inquiétude du Conseil national consultatif des personnes handicapées d’une « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles ». Il vise notamment les aidants familiaux, « alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible » : 75 % du Smic horaire au maximum ;
  • les pensionnés et retraités ainsi que les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, en raison de l’absence de compensation par la baisse d’autres prélèvements et d’une compensation insuffisante avec le dégrèvement de la taxe d’habitation (art. 7).

Des médecins retraités dans les déserts médicaux

120 sénateurs centristes, communistes et LR ont présenté six amendements pour répondre à « la fracture sanitaire », selon Hervé Maurey, en instaurant un conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées – déjà existant pour les infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes –, une obligation d’installation dans les territoires démunis identifiés par les agences régionales de santé et un principe « un départ pour une arrivée ». Ce système de régulation a été rejeté par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn défendant son plan d’accès aux soins.

Le Sénat a toutefois fait passer la création d’une incitation en direction des médecins à la retraite. Ceux-ci pourront, à compter du 1er janvier 2018, cumuler activité libérale et retraite en étant partiellement exonérés de cotisations vieillesse lorsqu’ils exercent en zone sous-dense (art. add. après art. 9).

Pas de rabot sur les prestations mais une réflexion sur la politique familiale

L’article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pour une économie de 70 à 90 millions d’euros en 2018 et de 500 millions d’euros/an au terme de sa montée en charge, est supprimé. Les Sénateurs ne remettent pas en cause la nécessité de mener une réflexion globale sur la politique familiale mais critiquent le nouveau coup de rabot sur les prestations.

Mais ils ont vu dans cette disposition, selon leur camp politique, une injustice pour les familles modestes et des classes moyennes alors qu’un excédent pour la branche famille est annoncé à plus d’un milliard d’euros en 2018, une brèche dans la protection des familles dont le pouvoir d’achat a déjà été régulièrement mis à mal ces dernières années ou une mesure d’économie sur le dos des plus modestes, inacceptable quand des cadeaux fiscaux sont octroyés aux plus riches.

Expérimentations étendues aux exercices coordonnés de professionnels de santé libéraux

En complément du texte voté par les députés pour autoriser un cadre juridique général dérogatoire au droit commun pour des expérimentations liées à l’innovation ou à la pertinence de la prise en charge, les sénateurs ont ouvert les expérimentations aux modes d’exercice coordonné de professionnels de santé sur le territoire.

L’amendement adopté précise que « l’enjeu actuel est bien l’organisation de la coordination interprofessionnelle des soins au chevet du patient et non la question du regroupement des professionnels de santé ».

Est visé le développement de nouvelles formes d’organisation pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, y compris les maisons de santé (art. 35).

Pas de plafonnement du nombre des dispositifs médicaux à domicile

À l’écoute des prestataires de santé à domicile (PSAD), contributeurs à hauteur de 100 millions d’euros au plan d’économies de la sécurité sociale et de leur fédération, les sénateurs ont modifié l’article 41 du PLFSS qui prévoyait d’ajuster à la baisse les prix et les tarifs des dispositifs médicaux et les prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses.

Pour la 3e fois depuis août 2016, la FPSAD dénonçait une limitation de fait du nombre de patients pouvant être pris en charge à domicile et une « méthode de régulation entravant le virage ambulatoire ».

Le plafonnement du nombre de prestations et appareillages fournis aux patients à domicile a été supprimé (art. 41, al. 5).

Fusion du reliquat non consommé de l’APA 2 et du montant de l’APA 1

Sur un amendement de la commission des affaires sociales, le Sénat rationalise les financements d’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie.

Il fusionne le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 remédiant ainsi à la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2.

Cette disposition redonne la main aux départements pour dépenser des crédits dont ils ont besoin et clarifie les réserves de la CNSA, artificiellement gonflées par ces recettes inemployées (art. 50 bis).

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