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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Refus de procéder à un recrutement
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 04/02/2016 | Mis à jour le 05/02/2016

Le refus de procéder au recrutement, par contrat, d’un agent ne constitue pas une décision refusant ...

REFERENCES