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ELECTIONS
Employé de la collectivité – Inéligibilité
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 23/07/2010

Une personne employée par la commune pour effectuer une tâche très précise et limitée dans le temps n’est pas forcément considérée comme étant inéligible.

Selon la jurisprudence, un emploi purement occasionnel ne rend pas l’employé inéligible (CE 19 janvier 1909, « Élections municipales Champoulet »).
De même, les agents salariés d’une personne morale autre que la commune, par exemple un syndicat intercommunal, ne sont pas inéligibles (CE 2 décembre 1977, « Élections municipales de Lignières »).

REFERENCES