logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/42788/prise-illegale-d%e2%80%99interet-preuve/

TERRITOIRE COMMUNAL
Prise illégale d’intérêt – Preuve
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 23/07/2010

La prise illégale d’intérêts doit être prouvée et le préjudice qui en résulterait pour la commune déterminé.

Le tribunal administratif de Toulon a autorisé MM. A, B et C à déposer, au nom de la commune de ...

REFERENCES