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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Grève et protection fonctionnelle
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/02/2016 | Mis à jour le 05/02/2016

Le fait qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en grève ...

REFERENCES