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DRAPEAU TRICOLORE
Outrage
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 23/07/2010

Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.

Ainsi, est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :

REFERENCES