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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Changement d’affectation
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 01/02/2016 | Mis à jour le 05/02/2016

Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.

Le président d’un conseil général a modifié l’organisation de certains services du département. A ...

REFERENCES