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DOSSIER : Eau et assainissement : la loi NOTRe rebat les cartes
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/427554/loi-notre-les-petits-services-deau-et-dassainissement-dans-le-viseur/

EAU-ASSAINISSEMENT
Loi Notre : les petits services d’eau et d’assainissement dans le viseur
Sylvie Luneau | A la une | A la une | actus experts technique | Publié le 29/01/2016 | Mis à jour le 22/03/2017

Le 17ème Carrefour des gestions locales de l’eau (CGLE) s’est achevé le 28 janvier à Rennes avec plus de 10 000 participants sur les deux jours. En toile de fond de ce rendez-vous annuel, la nouvelle loi Notre, au cœur d’au moins trois ateliers majeurs et de la plénière de clôture. Et surtout le devenir des petits services d’eau et d’assainissement.

Les conséquences de la loi Notre sur les services d’eau et d’assainissement ont été largement débattues au Carrefour des gestions locales de l’eau (CGLE) à Rennes. L’objectif de la loi est très clair : diminuer le nombre de ces services et favoriser l’exercice de plusieurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). « La Loi Notre a voulu que les EPCI-FP soient les maîtres du jeu. C’est donc aux syndicats de légitimer leur action », note Pierre Lafitte, avocat au cabinet Landot.

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (juillet 2015), il existe 35 160 services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. La très grande majorité est gérée par des communes et en second lieu par des EPCI sans fiscalité propre (Sivom, Sivu, syndicats mixtes, etc.). Mais au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées, de façon obligatoire, aux EPCI-FP.

 

Disparition massive des petits syndicats

Pour réduire le nombre de services, la loi Notre prévoit la disparition des syndicats qui ne sont pas à cheval sur au moins trois EPCI-FP. Avec les fusions entre EPCI-FP, rares seront donc les syndicats épargnés.
Car en même temps, le seuil minimal de population pour maintenir un EPCI-FP a été fixé par la loi à 15 000 habitants. « Ce chiffre résulte d’un compromis politique. Certains préfets ...

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