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Droits de l’enfant

Le rapport 2017 du défenseur des droits constate toujours un déséquilibre entre les textes et les droits réels

Publié le 20/11/2017 • Par Laurent Thoviste • dans : A la Une santé social, Actu Santé Social

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©digitalskillet1 - stock.adobe.com
Deux ans après l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France, le rapport du Défenseur des droits, intitulé « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » dresse un bilan du suivi des recommandations de l’ONU, en particulier sur les thématiques du droit à la santé et de l’éducation à la sexualité. Un rapport qui constate toujours un déséquilibre entre les droits énoncés par les textes législatifs et réglementaires et les droits effectivement réalisés pour les enfants, en dépit des évolutions positives du cadre juridique et du lancement de différents plans ou stratégies nationales.

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La Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990, reconnaît les enfants comme sujets de droits à part entière, tout en leur apportant une protection particulière en raison de leur vulnérabilité et de leur dépendance aux adultes.

La Convention impose aux États qui l’ont ratifiée des obligations et des devoirs liés au respect, à la protection et à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits a remis au Comité en février 2015 un rapport d’appréciation qui dresse un bilan en demi-teinte de l’application de la Cide en France, reconnaissant que des progrès significatifs ont été réalisés dans plusieurs domaines mais regrettant que les enfants les plus vulnérables – enfants en situation de précarité, porteurs de handicap, migrant seuls ou avec leur famille notamment – peinent à accéder à leurs droits.

Cet examen s’est conclu par des observations finales, adressées par le Comité des droits de l’enfant à la France en février 2016. Le comité, tout en relevant des points positifs, a souligné les lacunes et marges de progrès dans l’application de la Convention, et fait plusieurs recommandations.

Niveau insuffisant des services de protection maternelle infantile et de médecine scolaire

Le rapport « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » publié ce lundi 20 novembre souligne la nécessité de développer la prévention, le soutien à la parentalité et la participation des enfants, tout en mobilisant les moyens et ressources indispensables à la conduite d’une politique de santé des enfants et des adolescents : il alerte en particulier sur le niveau insuffisant des services de protection maternelle infantile et de médecine scolaire.

Par ailleurs, il constate la persistance d’inégalités dans l’accès aux services de santé : inégalités territoriales d’abord, particulièrement importantes en Guyane et à Mayotte, mais inégalités également sur l’ensemble du territoire à l’égard des enfants étrangers, Rom et mineurs non accompagnés, vivant dans des bidonvilles ou dans la rue.

Le Défenseur des droits renouvelle les constats du rapport annuel 2015 et de sa décision cadre concernant les manquements dans le suivi de la santé et de l’accès aux soins pour les enfants relevant de de la protection de l’enfance.

L’obligation de conduire des actions d’éducation à la sexualité est très peu suivie

Second axe important du rapport, l’éducation à la sexualité constitue un enjeu majeur pour le développement physique et mental ainsi que pour le bien-être des enfants et des adolescents.

Le Défenseur des droits constate que l’obligation de conduire des actions d’éducation à la sexualité est très peu suivie et ne développe pas suffisamment une approche globale et respectueuse des sexualités et des relations sexuelles et susceptible de contribuer à la lutte contre les préjugés et stéréotypes de sexe, d’identité, de genre et d’orientation sexuelle.

Le rapport préconise de s’appuyer davantage sur les enfants et les adolescents, d’associer les parents, de mieux former les professionnels et d’améliorer les compétences des intervenants.

21 recommandations

Au regard de ces différents constats, le Défenseur des droits énonce 21 recommandations parmi lesquelles veiller à ce que tous les enfants jouissent du droit d’être entendu en particulier dans le cadre des procédures et décisions judiciaires et administratives, accorder la nationalité française aux enfants nés d’une GPA à l’étranger et assurer la transcription à l’état civil français de leur acte de naissance, ou encore accélérer l’adoption d’une stratégie globale visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, dans le cadre de la politique générale de protection de l’enfance.

Le rapport pointe également la nécessité de renforcer encore les programmes de sensibilisation et d’éducation, et veut interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école, dans les structures de garde d’enfants et dans le cadre de la protection de remplacement.

Sur le plan institutionnel, il préconise d’améliorer la coordination des acteurs de la protection de l’enfance et la prise en compte des besoins de l’enfant, et d’adopter toutes les mesures nécessaires pour améliorer la gestion nationale et locale des politiques de protection de l’enfance en promouvant la communication, les approches transversales et la coordination entre les différents acteurs.

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