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Réforme territoriale

Les communes nouvelles

Publié le 25/01/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.

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Création

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës, à la demande de tous les conseils municipaux ou à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale des communes. Elle peut aussi être créée à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. Enfin, une commune nouvelle peut être créée à l’initiative du préfet dans le département.

Conseil municipal

Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle. A défaut, il est composé des maires, des adjoints, ainsi que de conseillers municipaux des anciennes communes. Dans ce cas, l’arrêté du préfet dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.

Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.

L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges supplémentaires.

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu par l’article L.2121-2 du code ...

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