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Protection sociale

Conjoints collaborateurs des artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants

Publié le 11/01/2014 • Par laredaction • dans : Actualité santé social

Sur proposition du régime social des indépendants, comme le prévoit l’article L613-20 du Code de la sécurité sociale, le régime d’indemnisation des arrêts maladie, dont bénéficient les artisans et les commerçants relevant du régime social des indépendants, est étendu à leurs conjoints collaborateurs. Ce texte met en oeuvre l’article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Il s’applique aux périodes d’activité courant à compter de l’année 2014.

Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l’extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales à leurs conjoints collaborateurs, J.O du 11 janvier 2014

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