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VOIRIE ET RÉSEAUX
Canalisations de transport de matières dangereuses
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO non parus au JO | Publié le 15/01/2016

Sont fixées les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d’assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.

REFERENCES