Lutte contre les normes

La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie

Par • Club : Club Techni.Cités

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La procédure de traitement des demandes,  portées devant le CNEN,  d’évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.

Les autorités exécutives locales disposent ainsi  d’un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d’évaluation sont adressées par le président du Conseil national d’évaluation des normes aux administrations compétentes de l’Etat qui disposent alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Ainsi, selon le nouvel article R. 1213-29 du Code général des collectivités territoriales,  le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional.

Sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes :

  • président du conseil exécutif ou de l’assemblée de Corse ;
  • président de l’assemblée de Guyane ;
  • président du conseil exécutif ou de l’assemblée de Martinique ;
  • président du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française ;
  • président du gouvernement, du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
  • président d’une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.

Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres en application du deuxième alinéa du V de l’article L. 1212-2.  La demande est motivée. Elle comporte l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme. Elle est adressée au secrétariat du conseil national qui en accuse réception. »

Le président du conseil national ou un vice-président adresse les demandes d’évaluation aux administrations compétentes de l’Etat.

Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour communiquer le résultat de leur analyse au président du conseil national.

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