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GRAND ÂGE
Loi vieillissement : que disent les premiers décrets d’application sur les Ehpad
Catherine Maisonneuve | France | Publié le 14/01/2016 | Mis à jour le 30/05/2016

Après deux décrets sur le socle de prestations minimales des Ehpad et les prix dans les établissements non habilités à l’aide sociale, de nombreux textes d'application de la loi vieillissement importants sont attendus dans les prochains jours.

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Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne font partie que par incidence de la loi du 28 décembre 2015 [1] relative à l’adaptation de la société au vieillissement, avant tout consacrée au domicile. Ce sont pourtant eux qui ont été l’objet des premiers textes réglementaires. Deux décrets sont, en effet, parus dès le 31 décembre.

 

Un socle minimal de prestations

En application des articles 57, 58 et 60 de la loi,le premier décret (n°2015-1868) [3] garantit aux personnes âgées un socle minimal de prestations. Il liste les services que chaque Ehpad devra assurer notamment en matière d’accueil hôtelier, de restauration et de blanchissage.

Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition vise à garantir une prise en charge sans surcoût et adaptée aux besoins et à permettre aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix.

Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr [4], lancé en 2015, qui recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Le site permet en outre, de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer.

Les prix dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale

En application de l’article 57 de la loi,le second décret (n°2015-1873) [5] encadre le prix des prestations d’hébergement dans les Ehpad non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement ne pourront augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d’établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, ce décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d’évolution. Il sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base.

Un arrêté [6] du 30 décembre 2015 fixe ce taux maximal à d+ 0,61 % en 2016 par rapport à 2015.

47 textes réglementaires en attente

Le Gouvernement a travaillé à des regroupements de mesures réglementaires prévues par la loi vieillissement du 28 décembre 2015 ce qui devrait aboutir à un total de 47 textes d’application dont 18 décrets en conseil d’Etat.

80% de ces textes devraient être publiés d’ici juillet 2016. Pour les 20% restants, relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD, la loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Devraient paraitre d’ici fin janvier :

Perte de parts de marché pour le public ?

Depuis plus de dix ans, l’auditeur financier KPMG publie un observatoire des Ehpad, analysant les principaux ratios économiques et financiers du secteur. Un domaine dans lequel les pouvoirs publics commencent à combler rapidement leur retard, notamment en lançant une enquête et une étude de coûts [7].

Du coup, pour sa dernière publication [8], titrée « Ehpad : vers de nouveaux modèles ? », KPMG explique avoir donc fait le choix de se recentrer sur « l’expertise qualitative » en interrogeant un échantillon de directeurs d’Ehpad du secteur public (collectivités locales et hôpitaux), du secteur privé non lucratif et du secteur privé dit commercial.

« Ils font le pari que les trois secteurs vont s’équilibrer dans l’avenir, ce qui veut dire que le secteur public aura tendance à perdre des parts de marché », écrit dans son éditorial Benoît Péricard, associé KPMG, directeur national Secteur public et Santé.

Entre « continuité et innovations », ces directeurs ont été invités à imaginer le modèle Ehpad en France dans 5 ou 10 ans, compte tenu des contraintes internes, des évolutions souhaitées par les utilisateurs, des changements dans le modèle économique… Dans leurs projections à un horizon plus lointain, il est question d’Ehpad « hors les murs » ou d’Ehpad 3.0…

CHIFFRES CLES

Nos journées d'étude :

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne


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