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Cadre d'emplois abrogé - ARCHIVES

Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Publié le 26/07/2010 • Par Martine Doriac • dans : Statut

[ARCHIVES] Le cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèque a été fusionné avec celui des assistants par le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

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I. Quelles sont les missions des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ?

Les membres du cadre d’emplois sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l’une des spécialités suivantes :

  • Musée
  • Bibliothèque
  • Archives
  • Documentation

Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d’actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la catégorie C ainsi que de l’encadrement de leurs équipes. Lorsqu’ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique.

Les titulaires des grades d’assistant de conservation principal de 2e classe et d’assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d’expertise.
Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l’établissement.
Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n’apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l’établissement et à participer à des activités de coordination.

II. Comment devient-on assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ?

Par concours

Un concours externe sur épreuves est ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l’une des spécialités ci-dessus, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture ;

Un concours interne sur épreuves est ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, dans l’une des spécialités mentionnées ci-dessus, aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’un établissement public en dépendant. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ;

Un troisième concours est ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l’une des spécialités mentionnées ci-dessus, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

Les activités professionnelles mentionnées doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel ou patrimonial ou bibliothécaire. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d’une place au moins.

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention. Le président du centre de gestion fixe les modalités d’organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d’aptitude.

Les concours comprennent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Par promotion interne

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d’activité ou de détachement.

Cette inscription intervient au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Par détachement

Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

III. Stage, titularisation et formation obligatoire

Après concours

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après un concours et recrutés sur un emploi d’une des collectivités ou établissements publics sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, prorogeable neuf mois. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours.

Après promotion interne

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une des collectivités ou établissements publics sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois, prorogeable quatre mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.

Formation statutaire obligatoire

Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d’une durée totale d’un mois. Cette formation ne comprend que des sessions théoriques.

Leur titularisation intervient par décision de l’autorité territoriale, à la fin du stage et au vu notamment, pour les lauréats des concours, d’une attestation de suivi de la formation d’intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans l’année suivant leur titularisation, les assistants qualifiés de conservation doivent suivre une formation d’adaptation à l’emploi, éventuellement discontinue, d’une durée totale de deux mois. Cette formation comprend un mois de sessions théoriques et un mois de stages pratiques qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l’établissement public d’origine, ni dans la collectivité ou l’établissement public d’accueil.

Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.

A l’issue du délai de deux ans, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. Evolution de carrière

Par avancement d’échelon

Le grade d’assistant qualifié de conservation de 2e classe comprend douze échelons. Le grade d’assistant qualifié de conservation de 1re classe comprend cinq échelons. Le grade d’assistant qualifié de conservation hors classe comprend sept échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.

Par avancement de grade

Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation de 1re classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les assistants qualifiés de conservation de 2e classe comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.

Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement :

  • Les assistants qualifiés de conservation de 2e classe ayant un an d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les assistants qualifiés de conservation de 1ere classe sans condition d’ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d’emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
  • Les assistants qualifiés de conservation de 1re classe comptant trois ans de services en qualité d’assistant qualifié de conservation de 1re classe et ayant atteint le 3e échelon de leur grade.

L’inscription au tableau d’avancement pour le grade d’assistant qualifié de conservation de 1re classe des assistants qualifiés de conservation de 2e classe devant suivre une formation d’adaptation à l’emploi ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi cette formation.

V. Rémunération

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent le cas échéant un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement indiciaire brut

‘Assistant de conservation ; Assistant de conservation principal de 2e classe ; Assistant de conservation principal de 1re classe.

 

Assistant de conservation :

Le traitement annuel brut d’un assistant de conservation varie de 1 509, 47 euros au 1er échelon (indice majoré 326) à 2 250,32 euros au 13 ème échelon (indice majoré 486).

Assistant de conservation principal de 2e classe :

Le traitement annuel brut d’un assistant de conservation principal de 2è classe varie de 1 514,1  euros au 1er échelon (indice majoré 327) à 2 384,6 euros au 13 ème échelon (indice majoré 515).

Assistant de conservation principal de 1re classe :

Le traitement annuel brut d’un assistant  de conservation principal de 1ère classe varie de 1 690, 06 euros au 1er échelon (indice majoré 365) à 2 602,22 euros au 11 ème échelon (indice majoré 562).

 

Nouvelle bonification indiciaire

Les assistants de conservation exerçant des fonctions de maîtres d’apprentissage ou exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou assurant des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes perçoivent une NBI.

Régime indemnitaire

Les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent percevoir :

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
  • une indemnité d’administration et de technicité (IAT)
  • une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • une prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèquesPour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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Commentaires

Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

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charlotte

06/09/2011 02h26

A quand la nouvelle grille où nous,les qualifiés, sommes complètement écrasés et oubliés , surtout en fin de grade ! rare possibilité de passer A par promotion sociale et bloquage pour les assistants qualifiés HCLau 7è , qui vont se retrouver au 10èchelon (1point d’avancement, apparemment ) et toute ancienneté perdue ! (attendre 3 ans avant de passer au 11è)

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