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LOGEMENT
Le droit au logement opposable inscrit dans la loi, pas toujours dans les faits
Delphine Gerbeau | Actu expert santé social | France | Publié le 13/01/2016

Le Comité de suivi du droit au logement opposable, présidé par Arlette Carlotti, la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis le bilan de suivi d'application de la loi "DALO" pour la période 2008 - 2014. Depuis 2008, l'Etat a été condamné plus de 25 000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues comme prioritaires dans un délai raisonnable.

 

Instauré par la loi du 5  mars 2007, le droit opposable au logement a constitué un incontestable progrès : depuis 2008, 82028 ménages ont pu être reconnus prioritaires et se voir proposer un logement digne et adapté à leurs besoins, selon le rapport sur l’application de la loi Dalo remis par la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Marie-Arlette Carlotti, à la ministre du logement Sylvia Pinel, le 12 janvier.

Il reste que l’application du Dalo n’est pas uniforme sur le territoire, dans la mesure où 17 départements concentrent 85%  des recours – les 8 départements d’Ile-de-France et le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Hérault et le Rhône.

Demandeurs en hausse, reconnaissance en baisse

59502 ménages restent à  reloger, essentiellement dans ces départements qui concentrent les zones urbaines les plus peuplées. Le nombre de recours déposés est en ...

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