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« Lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM)

Publié le 13/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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La partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est modifiée pour y insérer les règles relatives aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d’accueil médicalisés ».

Les structures dénommées “lits halte soins santé” mentionnées au 9° de l’article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.

Les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.

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