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ETAT CIVIL
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 13/01/2016

Il résulte de l’article 34-1 du code civil, à moins qu’un texte particulier n’en ...

REFERENCES