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Habitat

Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé

Publié le 14/11/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Expulsion-Ne pas utiliser pour un autre article
D.R.
Une circulaire du 22 mars 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la politique publique de prévention des expulsions locatives pour inverser une tendance inflationniste et recentrer l’action en amont du jugement en exploitant mieux les signalements. La CCAPEX s’appuie sur des cellules techniques opérationnelles pour traiter des cas complexes et urgents, et actionne des antennes locales animées par l’Adil pour la prise en charge sociojuridique des ménages menacés d’expulsion.

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Depuis 2001, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % (126 946 décisions en 2015) et le nombre total d’expulsions effectivement réalisées avec le concours de la force publique est passé de 5 936 à 15 222.

Le plan interministériel de prévention des expulsions locatives de 2016 a infléchi la politique publique et sa mise en œuvre opérationnelle pour impulser une diminution significative des expulsions. Une circulaire du 22 mars 2017 recommande de « concentrer » l’intervention sociale « avant le début de la procédure » de sorte de réserver les expulsions aux personnes de mauvaise foi.

Ménages menacés d’expulsion

Depuis la loi Alur et le décret du 30 octobre 2015, la Commission de coordination des actions de prévention ...

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