[Opinion] Urbanisme

Services communs, un nouveau jeu d’acteurs complexe pour l’urbanisme

Par et , Chef du service « application droit des sols » à la CA de Caen la mer (Calvados) • Club : Club Techni.Cités

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Les services communs mis en œuvre par les collectivités pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, à l’occasion du retrait de l’Etat pour cette mission, induisent des rapports nouveaux entre les établissements publics de coopération et leurs membres, ou d’autres collectivités. C’est le cas pour ce service de Caen la mer, communauté d’agglomération (CA) qui intervient pour 51 communes, alors qu’elle ne compte à ce jour que 35 membres.

Ainsi est née une relation client (communes), prestataire (le service commun) d’un autre genre. Dans ces nouveaux rapports, les maires, « clients », sont désormais en capacité et en droit (par opposition aux relations antérieures avec un service de l’Etat accessible par les communes gratuitement) d’exiger du service commun des prestations conformes à leur degré d’exigence.

En effet, chaque acte génère désormais une facturation à la charge de la commune, s’élevant, sur l’ensemble de notre territoire, à 115 € pour l’instruction d’une demande de permis de construire une maison individuelle.
La collectivité support du service marchand est donc tenue, lors d’une phase d’écoute active des maires, d’identifier leurs préoccupations ou interrogations pour tout dossier politiquement ou économiquement sensible, ou pour le voisinage.

Ainsi, l’instruction est conduite classiquement au regard des dispositions réglementaires locales et nationales, tout en objectivant les doléances du donneur d’ordre. C’est dans cet esprit que le service joint, à tout projet de décision, que le maire s’appropriera (ou non !), un rapport d’instruction circonstancié, motivant en droit et en fait la proposition du service.

Montée en compétence collective

A cet effet, le service commun a été constitué des instructeurs des cinq communes précédemment instructrices ainsi que de quatre collaborateurs spécifiquement recrutés, chargés des autorisations des 46 autres communes.

La spécificité de l’organisation retenue réside dans la conservation des pôles d’instruction préexistants. Aussi, le management des équipes réparties sur le territoire requiert la mobilisation d’outils adaptés, en vue de créer l’environnement favorisant l’appartenance à une équipe et ainsi encourager l’harmonisation des pratiques et la montée en compétence collective.
Soucieux d’évoluer dans un cadre transparent, fiable et performant, délimitant pour le mieux les champs de responsabilités des différents acteurs, la CA a par ailleurs émis le souhait de tendre vers une démarche de qualification de type ISO, dès le terme des premiers mois de fonctionnement du service.

Malgré ces relations nouvelles, il n’en demeure pas moins que ce jeu d’acteurs, parfois complexe, concourt à la satisfaction d’un service au public – qui plus est dans le secteur du bâtiment, particulièrement touché par la conjoncture traversée. Il est ainsi indispensable que ces évolutions organisationnelles soient mises à profit pour accroître l’efficacité et la réactivité requises.

Enfin, on peut se demander si, à l’heure de la raréfaction des finances publiques, ce nouveau rapport économique entre des collectivités, permis au travers de la création d’un service commun, n’est pas un levier transposable à d’autres champs d’intervention, permettant ainsi d’accroître l’efficacité économique de l’action publique.

Commentaires

2  |  réagir

12/01/2016 10h07 - jérôme

Faire payer le coût des instructions des dossiers d’autorisation d’urbanisme à l’usager, voilà une idée qui reprend de l’avantage en cette période de restrictions budgétaire.
Pourquoi ne pas faire payer l’usager qui bénéficie de l’autorisation de construire ?
Quel est le citoyen qui a déjà fait une demande de permis de construire ? Il s’agit en fait d’une infime minorité d’entre nous et la plupart du temps ce sont les professionnels eux même qui font la demande pour leurs clients.
Ainsi ce serait normal, dans ce cas, que l’usager paie le service qui lui est rendu.
Le coût de ce service (115 €) est dérisoire comparé à l’ensemble des coûts d’une construction, études comprises.
Une autre piste qui a été soulevée est de confier la mission d’instruction aux architectes, sous leurs responsabilités.
A moins que les logiciels toujours plus performant ne le fasse un jour à notre place. Mais là, c’est une autre histoire…

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12/01/2016 07h26 - Rémy PETIOT

Ce que ne précise pas cet article, qui déroule sous forme feutrée les manières de répondre aux desiderata des élus, c’est qui assure le premier accueil ? sans doute les mairies avec les DP de moins en moins anodines, avec en plus les possibilités du décret du 28 décembre, le conseil en amont, la gestion des divisions sans parties communes etc.. Cet accueil est primordial pour les administrés. De la qualité du premier contact dépend largement la qualité du dossier.
L’intérêt des pôles d’instruction réside notamment dans la possibilité de formation continue des agents, la permutabilité des tâches et la gestion des absences. Pour cela, le contour des missions doit être clair vis-à-vis des élus, sinon le temps est très vite perdu pour tout le monde alors que les délais d’instructions sont impératifs. La garantie de prestation claire, non équivoque et rapide pour les citoyens ou entreprises, que ce soit pour les demandeurs ou leurs voisins, réside dans une instruction sereine, à l’écart des élus. Ces élus disposeront alors d’une analyse correcte et pourront prendre une décision adaptée et étayée.

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