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Marchés publics

[Tribune] Un document unique obligatoire pour les marchés européens dès le 26 janvier 2016

Publié le 11/01/2016 • Par Auteur associé • dans : Opinions, Tribune

Réelle simplification pour les entreprises travaillant à l’international, le DUME constitue une fausse bonne idée, qui deviendra un excellent outil lorsque la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics sera devenue effective et couramment pratiquée.

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Jérôme Michon

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats.

Ce n’est pas une surprise. Cela fait déjà plusieurs mois qu’il était annoncé et un projet avait été rendu public dans le cadre d’une phase de concertation avec les Etats membres de l’Union européenne. Le Document Unique de Marché Européen (DUME) a été adopté par la Commission Européenne par Règlement d’exécution du 5 janvier 2016. Il s’agit d’un formulaire type pour que les opérateurs économiques puissent soumissionner à un marché public. Le même document s’applique dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

La simplification en marche ?

Bonne idée à la base, il n’est pas certain que ce DUME représente une avancée dans le sens de la simplification des procédures de marchés publics pour les praticiens français.

Certes, ce sera le cas, de manière indéniable, pour les entreprises travaillant à l’international, qui disposent désormais d’un même formulaire utilisable pour tous les marchés publics auxquels ils soumissionneront en Europe. Il ne sera plus nécessaire de jongler entre les différents formulaires existants au sein de chacun des pays, ou les diverses déclarations sur l’honneur exigées par les uns et les autres. Il convient cependant de reconnaître – qu’en pratique – de nombreux pays membres ne possédaient pas de véritables formulaires types, simples à remplir.

La France, avec ses DC1 et DC2 faisait en quelque sorte office d’exception, même si ces deux formulaires auraient pu encore être simplifiés, en évitant les redondances des renseignements exigés, et en fusionnant en un document unique. La dualité des anciens DC4 et DC5, maintenue dans les DC1 et DC2, n’a pas véritablement de raison d’être recevable.

Les opérateurs économiques habitués à remplir les DC1 et DC2 vont probablement trouver le formulaire DUME peu attrayant.

Présentées par la Commission européenne, comme ayant vocation à « réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises », les treize pages du DUME auront du mal à être pris par les praticiens des marchés publics comme constituant une simplification au regard des sept petites pages des DC1 et DC2 (que l’on peut remplir en moins de cinq minutes).

Mieux encore, ce formulaire type européen ne s’applique que pour les marchés publics dépassant les seuils communautaires. Les Etats membres sont libres de l’imposer ou non, pour les marchés publics inférieurs à ces seuils, qui constituent la majorité des marchés passés actuellement. La France ayant opté – dans l’immédiat – pour une absence de caractère obligatoire en dessous des seuils, l’opérateur économique devra désormais jongler entre les formulaires franco-français DC1 et DC2 et le formulaire DUME (si le marché fait l’objet d’une procédure de passation européenne).

Donc, en pratique, pour l’instant, l’avènement du DUME ne représente pas une véritable simplification des procédures de passation des marchés publics, mais bel et bien une lourdeur procédurale supplémentaire (en ce qui concerne particulièrement la France).

Autre aspect non négligeable : la date d’entrée en vigueur du nouveau formulaire. Le règlement d’exécution 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissement le formulaire type pour le document unique de marché européen entre en vigueur … dès le 26 janvier 2016. A peine vingt jours pour adapter ses pratiques et modes de fonctionnement, tant au niveau de ceux qui soumissionnent, qu’au niveau des acheteurs qui doivent, dès cette date, exiger ce formulaire pour leurs marchés européens.

La dématérialisation, étape cruciale

Sur le fond, cette première version du DUME ne constitue qu’un premier acte en faveur d’un document unique réellement simplifié. Il sera véritablement opérationnel, et grandement apprécié, voire incontesté, le jour où l’étape cruciale (et révolutionnaire en pratique) de la dématérialisation aura été franchie.

En se connectant à un site internet (comme e-certis au niveau européen), où ils pourront remplir en ligne le DUME, les opérateurs économiques disposeront ainsi d’une sorte d’habilitation à soumissionner et remporter un marché public. Ils devront simplement veiller régulièrement à sa mise à jour, (ne serait-ce que si leur structure connaît une évolution juridique). D’un simple clic informatique, les entreprises découvriront l’effet simplificateur du DUME.

Reste que la dématérialisation est loin d’être une réalité. Seuls 11 % environ des marchés publics font l’objet d’offres dématérialisées, alors que la date butoir de 2018 s’avance à grand pas. A peine deux petites années, pour passer à une dématérialisation totale des procédures, via une plateforme adéquate, cela semble constituer un challenge énorme pour les entreprises de taille moyenne et petites, qui ne pratiquent pas par ailleurs la facturation électronique (qui deviendra également obligatoire par la suite). La problématique n’est pas d’ordre informatique (les outils existent), ni d’ordre juridique (la réglementation européenne est déjà adoptée) : elle réside simplement dans un changement radical des pratiques des candidats aux marchés publics.

Conscient de l’intérêt – dans l’immédiat – relativement limité du DUME, en l’absence d’exigence de dématérialisation, les instances européennes ont prévu de réaliser un premier bilan au plus tard le 18 avril 2017 (rapport au Parlement européen et au Conseil), et de laisser jusqu’au 18 avril 2018 les Etats membres librement choisir de rendre obligatoire ou non ce formulaire communautaire pour tous les marchés publics, c’est-à-dire y compris en dessous des seuils européens. Pareillement, ils peuvent l’utiliser ou non, pour d’autres formes de marchés publics n’entrant pas expressément dans le champ des directives européennes relatives aux marchés publics, à l’instar des concessions relevant (ou pas) du champ de la directive n° 2014-23.

Le DUME est en effet prévu par le considérant 84 et l’article 59 de la directive 2014-24 relative aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, à laquelle renvoi la directive 2014-25 destinée aux entités adjudicatrices (évoquant le DUME dans son considérant n° 92). Or, à aucun moment, la directive 2014-23 du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, n’évoque le DUME.

Un jour viendra … où le bon sens sera d’imposer le même formulaire unique pour tous les contrats relevant de ces directives européennes, y compris en dessous des seuils européens. D’autant que le DUME porte sur des engagements de non exclusions et de régularités juridiques qui devraient s’imposer pour tout contrat où des deniers publics interviennent.

Gérer la transition

Les praticiens se trouvent donc dans une période de transition, qui devrait se clarifier dans les prochains mois, ou du moins, d’ici 2018, année véritablement révolutionnaire dans les pratiques des marchés publics. Observons d’ailleurs, qu’à l’heure où nous écrivons ces quelques lignes, la Commission européenne ne propose sur son site Internet (eur-lex.europa.eu) qu’une « version préliminaire en cours d’élaboration » de la version électronique du DUME, pourtant déjà publié (en version formulaire écrit) au Journal Officiel de l’Union Européenne.

En attendant, la prudence s’impose chez les praticiens qui doivent intégrer l’entrée en vigueur de ce règlement communautaire à partir du 26 janvier 2016, pour les marchés dépassant les seuils européens (ayant été par ailleurs, revalorisés depuis le 1er janvier dernier).

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Commentaires

[Tribune] Un document unique obligatoire pour les marchés européens dès le 26 janvier 2016

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H.G

12/01/2016 12h14

Merci pour cet article.
Une petite rectification pour ne pas affoler les acheteurs :
le reglement entre bien en vigueur le 26/01 (le vingtième jour suivant sa publication ; cf. article 2).
Toutefois, l’utilisation du DUME prendra effet « à compter de l’entrée en vigueur des mesures nationales transposant la directive 2014/24/UE, et au plus tard à partir du 18 avril 12016 » (cf. article 1 du règlement).
On a donc encore quelques semaines pour s’y préparer …

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