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Procédure

Autorisation de plaider : Sans précision, point d’action !

Publié le 20/07/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour un contribuable qui souhaite agir en justice au nom du département de présenter un mémoire soumis au conseil général implique que ce mémoire soit rédigé en des termes qui permettent d’identifier avec une précision suffisante la nature de l’action envisagée, pour que le conseil général puisse préalablement se prononcer.

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