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LOGEMENT
Rénovation thermique
Anne-Katell Peton | Textes officiels | Publié le 20/07/2010

Une convention relative à la rénovation thermique des logements privés est conclue entre L’Etat et l’Anah.

La loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l’a doté de 500 millions d’euros.
Les crédits du programme seront versés au fonds national d’aide à la rénovation thermique (FART) FART qui sera géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah [1]), établissement public de l’Etat qui a pour mission le développement et l’amélioration du parc de logements privés.

Ce fonds participera à la mise en œuvre du programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017 dans le cadre de contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l’Etat et l’Anah, les collectivités et d’autres partenaires. 

REFERENCES