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FAUTE PROFESSIONNELLE
Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?
Alain Larrain | Jurisprudence | Publié le 19/02/2016 | Mis à jour le 14/04/2016

Il appartient à l’autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L’employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.

L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant ...

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