CEE – Semop – Gaz à effet de serre – TRV – Cars Macron – D3E – Accessibilité – Institut pour la ville durable…

Par • Club : Club Techni.Cités

La synthèse de l'actualité du 22 décembre 2015 au 5 janvier 2016 sur les thématiques qui intéressent l'ingénierie publique : bâtiment, transports, eau, énergie…

CEE C’est à la toute fin de l’année 2015 (i.e. le 31 décembre), qu’a été publié le décret d’application de l’article 30 de la loi de transition énergétique : il concerne un nouveau volet de certificats d’économie d’énergie (CEE) visant de manière spécifique la lutte contre la précarité énergétique. Ce sont ainsi 150 TWh cumac supplémentaires – moins que les 250 TWh cumac initialement prévus – qui viendront s’ajouter au volume actuel des 700 TWh cumac de CEE à réaliser toujours sur la période 2015-2017. Ce surplus représente, selon le ministère de l’Ecologie, un volume de financement allant jusqu’à 900 millions d’euros sur cette période.

Semop – Chartres métropole a décidé de confier la délégation du service de la production et de la distribution de l’eau potable de l’agglomération – qui était auparavant gérée par Veolia – à une Semop : cette société d’économie mixte (1) a été créée pour une durée de 10 ans, soit le temps de la délégation (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025). Baptisée « Cm Eau » (Chartres métropole Eau), elle est détenue à hauteur de 60 % par Alteau, filiale du groupe Aqualter, et à hauteur de 40% par Chartres métropole. [Lire notre article sur les 2 premières Semop créées en octobre 2015]

Fin des TRV – C’est désormais officiel : depuis le 1er janvier, la suppression des tarifs régulés de vente de gaz et d’électricité est devenu une réalité. La mise en application de cette mesure, qui s’est faite par étape depuis 2014 pour le gaz, en fonction du volume de consommation, et en une seule fois au 1er janvier dernier pour l’électricité, n’est, et n’a pas forcément été des plus aisées, tant au niveau du gaz, que de l’électricité. Au niveau de l’électricité par exemple, autour de 40% des collectivités et des professionnels n’avaient toujours pas rempli leur obligation réglementaire à la mi-décembre 2015. [Lire notre article sur le sujet]

Indemnité kilométrique vélo – L’indemnité kilométrique vélo, mesure phare du premier Plan d’action mobilités actives (PAMA), est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Donnant la possibilité aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge une partie du trajet domicile-travail de leurs salariés se déplaçant à vélo, sur la base de 25 centimes du kilomètre, la mesure a pour objectif de développer la pratique de ce mode doux. Si l’initiative avait été saluée lors de son annonce, un amendement gouvernemental du 1er décembre, adopté dans le cadre du projet de budget rectificatif 2015, a changé la donne. Celui-ci, limitant à 200 euros par an le montant de l’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales de l’IKV, a été perçu comme un véritable retour en arrière du gouvernement par les associations de promotion du vélo. [Consulter notre article sur le sujet]

Institut pour la ville durable : Le 23 décembre 2015, le gouvernement a annoncé le lancement de l’Institut pour la ville durable (l’IVD). Cette instance, qui se veut un lieu de réflexion des acteurs de la ville (Etat, collectivités, entreprises, etc.), a pour but de «  fédérer les moyens et l’expertise autour d’une conception partagée de la ville durable », indique le gouvernement sur son site internet. Celle-ci aura quatre missions principales : outre le soutien à la recherche, à la formation et au développement international de l’offre française à ce niveau, le tout nouveau IVD devra aussi accompagner le développement de projets innovants. Dans ce sens, et le même jour, le gouvernement annonçait dans la foulée les 11 lauréats de l’appel à projets « Démonstrateurs industriels pour la ville durable », lancé le 8 octobre dernier. [Lire notre article sur l’IVD]

Sac plastiques – Depuis le 1er janvier, la distribution de sacs plastique à usage unique est théoriquement interdite. En effet, comme le précise la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à partir de cette date, les commerçants n’ont plus « le droit de remettre à leurs clients » ces dits sacs plastiques,  « qu’ils soient gratuits ou payants ». Cependant, le décret d’application de la mesure, qui devait théoriquement voir le jour avant le 1er janvier 2016, n’est pas encore sorti, et ne pourrait pas intervenir – au plus tôt – avant le 28 mars, selon une information du quotidien régional La Voix du Nord. En cause, notamment, le fait que la Commission européenne demanderait à la France de préciser dans de plus amples détails quels types de sacs seraient concernés par l’interdiction.

Gaz à effet de serre – Deux textes relatifs aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre ont été publiés récemment par le ministère de l’Ecologie. Le premier est une ordonnance du 24 décembre. Celle-ci se donne plusieurs objectifs, selon le site vie-publique.fr. Parmi eux, figure celui de rendre public les bilans, en instituant que la collecte de ces derniers "sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)", précise le site. Egalement, le texte a pour but d’inciter les collectivités, établissements publics et entreprises à respecter l’obligation de réalisation des bilans.
Le second texte, lui aussi du 24 décembre, est un décret qui en précise les modalités d’application. Pour rappel, la réalisation d’un bilan des émissions de GES concerne à la fois « l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes », indique le ministère de l’Ecologie dans un communiqué du 23 décembre. Elle s’adresse également aux entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine, et à celles de plus de 250 personnes dans les régions et départements d’Outre-mer.

 

Et aussi…

Cars Macron – Les premières lignes d’autocars de moins de 100 kilomètres, autorisées sous conditions dans le cadre de la loi Macron, subissent leurs premières attaques. Le 23 décembre dernier, deux régions françaises, le Limousin et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ont saisi l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) pour contester la volonté de l’opérateur allemand Flixbus d’ouvrir huit lignes d’autocar de moins de 100 km. L’Arafer a désormais jusqu’à trois mois pour considérer si oui ou non, les lignes envisagées risquent de porter atteinte à l’équilibre économique des lignes conventionnées sur ces territoires.

Normes d’accessibilité – Le 24 décembre dernier, deux décrets et un arrêté ont été publiés, simplifiant les normes d’accessibilité pour la construction de logements neufs, et déterminant les proportions minimales d’autobus et autocars de transport public devant être accessibles. Une proportion atteignant progressivement 100% au 1er janvier 2020. [En savoir plus]

D3E – L’éco-organisme Récylum (qui opère dans la collecte et recyclage des déchets électriques et électroniques professionnels) a été agréé par les pouvoirs publics au 1er janvier 2016 pour une nouvelle catégorie de déchets : les outils électriques et électroniques professionnels (catégorie 6). Il a également vu son agrément renouvelé pour les catégories 5 (matériels d’éclairage), 8 (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de surveillance et de contrôle).

Grand Paris Express – Le 29 décembre dernier, un décret déclarant d’utilité publique la construction du second tronçon du Grand Paris Express, a été publié, a annoncé le secrétariat d’Etat chargé des Transports dans un communiqué du 31 décembre. Les travaux prévus à ce niveau concernent les lignes 14 nord, 16, et 17 Sud, « reliant Mairie de Saint-Ouen à Saint-Denis Pleyel et Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs », précise le communiqué.

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