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QPC
Critère d’intelligibilité de la loi
Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 19/07/2010

Des dispositions qui ont été interprétées par le Conseil d'Etat au contentieux et ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, eu égard notamment à leur ambiguïté et à leur caractère contradictoire ou incompréhensible, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Un particulier soutient que les dispositions de l’article 92 J du Code général des impôts et ...

REFERENCES