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Critère d’intelligibilité de la loi

Publié le 19/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Des dispositions qui ont été interprétées par le Conseil d'Etat au contentieux et ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, eu égard notamment à leur ambiguïté et à leur caractère contradictoire ou incompréhensible, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

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