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ENERGIE
Vente d’électricité et certificats d’économies d’énergie
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 04/01/2016

Un décret codifie la partie réglementaire du code de l’énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d’ « empilement des coûts ».

Il prévoit également des modalités particulières d’identification des certificats d’économies d’énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

REFERENCES