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Logement

Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans :

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Un décret porte application de l’article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il modifie les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété afin de relancer l’accession à la propriété et la construction.

Sont ainsi modifiés l’éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l’aide et d’augmenter le nombre de bénéficiaires.

Le décret est accompagné de l’étude d’impact prévue à l’article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2016 assurent, pour l’année 2016, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 2,1 Md€.

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