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URBANISME
Modernisation du contenu du plan local d’urbanisme
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 04/01/2016 | Mis à jour le 30/12/2015

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 [1], un décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme.

Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités. Est notamment organisé l’exercice par le département du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.

Des dispositions concernent également l’assermentation des agents chargés de constater les infractions en matière d’urbanisme. Ainsi, en cas de mutation, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment de la part des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l’urbanisme ou par les maires pour constater les infractions. Cependant, une nouvelle décision d’habilitation est nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.

Le décret  opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l’ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

REFERENCES