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Retraite

De nouvelles règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret modifie les articles 34 et 7 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances. Il aligne les règles de taux d’actualisation applicables aux engagements concernés sur celles applicables aux engagements nés de conventions relevant du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Il procède aux mesures de coordination nécessaires pour l’entrée en vigueur de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 et le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015.

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