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SILENCE VALANT ACCEPTATION
Vérification des actes d’état civil étrangers
Jean-Marc Joannès | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 04/01/2016 | Mis à jour le 30/12/2015

Un décret maintient, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 [1] relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou d’un titre vaut décision de rejet lorsqu’elle procède ou fait procéder, à l’occasion de l’instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente d’un acte d’état civil étranger en application de l’article 47 du code civil [2].

REFERENCES