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VOIE PUBLIQUE
Notion d’accès
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 16/07/2010

Par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre, au sens des dispositions du Code de l’urbanisme (art. R. 421-15) tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec un véhicule.

En l’espèce, si le bord du trottoir au droit du garage autorisé par l’arrêté du maire ...

REFERENCES