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LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION - JURISPRUDENCE
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (4) : les sanctions pénales
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 13/01/2016 | Mis à jour le 24/12/2015

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié et harmonisé l'échelle des peines prévues par le Code de l'environnement pour des infractions similaires et en a aggravé certaines en fonction de l'intensité du dommage. Elle répond en ce sens à l'objectif de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives.

Les principales sanctions pénales créées ou modifiées

  • Le nouvel article L.173-1 du Code de l’environnement harmonise les sanctions pénales en punissant d’1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le défaut de titre ou d’autorisation dans les domaines des ouvrages relevant de la loi sur l’eau soumis à autorisation, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et autorisation et des activités bruyantes. De même, il réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la violation d’une décision administrative (opposition à déclaration, retrait d’autorisation d’enregistrement, d’homologation ou de certification, mise en demeure, fermeture, suppression ou suspension d’une installation) ou judiciaire (arrêt, suspension ou interdiction prononcée par le tribunal).
  • Le nouvel article L.173-2 harmonise les sanctions pénales en cas de ...

REFERENCES


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