logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/423764/le-maire-peut-il-autoriser-les-agents-de-police-municipale-a-pratiquer-des-depistages-dalcoolemie-preventifs/

CODE DE LA ROUTE
Le maire peut-il autoriser les agents de police municipale à pratiquer des dépistages d’alcoolémie préventifs ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 29/12/2015 | Mis à jour le 24/12/2015

Après le dépistage d’alcoolémie suite à une infraction le prévoyant, voici une décision sur le dépistage préventif par des agents de police municipale. La Cour de cassation a rappelé la règle. Le code de la route était pourtant clair sur ce point. Analyse de la juriste du Club Prévention-Sécurité.

 Le contexte juridique

Selon l’article L234-9 du code de la route et depuis la LOPPSI 2, les agents de police municipale, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, peuvent, sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident.

Les maires étant officiers de police judiciaire (OPJ), certains d’entre eux ont envisagé d’ordonner à leurs agents de police municipale des dépistages d’alcoolémie préventifs afin d’éviter le recours à un OPJ professionnel. Ce qui n’est pas passé inaperçu pour un automobiliste…ou plutôt sans doute son avocat.

L’affaire

M. X…, conducteur d’un véhicule, a été soumis par des agents de police municipale à une ...

POUR ALLER PLUS LOIN