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Compétences

L’ASVP et la propreté de la commune (2) : les infractions à relever

Publié le 06/01/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé le cadre juridique des compétences de l'ASVP pour la propreté de la commune. La présente fiche développe les infractions relatives à la propreté que l'ASVP peut constater par procès-verbal. Elle précise aussi les compétences de l'ASVP, assermenté garde particulier de la commune pour les propriétés bâties et non bâties.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Les articles du Code pénal qui prévoient et répriment ces infractions

a/ Les contraventions prévues et réprimées par l’article R.632-1 du Code pénal

Article R.632-1 (décret n° 2015- 337 du 25 mars 2015)

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. »

Ce texte, modifié par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, concerne les contraventions à la réglementation de la collecte des ordures ménagères (TA2, 35 €, formulaire blanc). En cas de contestation, le juge de proximité peut prononcer une peine de 150 ...

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