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Loi Santé : les policiers municipaux appelés à combattre le tabagisme [MàJ]

Publié le 07/07/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
Bertrand Holsnyder
Adopté mi-décembre 2015 au Parlement, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été promulgué le 26 janvier 2016, après avoir été partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient toutefois validé le fait de placer les policiers municipaux au premier rang de la lutte contre le tabagisme et le vapotage. Décryptage juridique.

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Priorité affichée du gouvernement, la loi comporte une série de dispositions visant à combattre le tabagisme. Elles ont toutes été validé par le Conseil constitutionnel. Le point sur les nouvelles infractions et compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres.

A noter : l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est venue modifier considérablement la numérotation de certains articles qui avaient été introduits ou modifiés par la loi du 26 janvier 2016.

De l’interdiction de fumer à l’interdiction de vapoter

Si l’interdiction de fumer dans les lieux publics découle de la loi Evin, l’interdiction de vapoter est une mesure rattachée à la loi Santé de Marisol Touraine. Cependant, les interdictions ne sont pas tout à fait identiques. L’article R3511-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que « l’interdiction de fumer dans les ...

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