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AIDES SOCIALES
Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL
Gabriel Zignani | Jurisprudence santé social | Publié le 02/11/2017

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé dans une ordonnance du 27 octobre qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées et rejette la demande de suspension présentée par le collectif d’associations.

L’une des deux conditions exigées à l’article L.521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, le juge a donc refusé de ...

REFERENCES