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COMMANDE PUBLIQUE
Renforcer la dimension économique de la commande publique
Auteur associé | A la Une finances | Fiches de droit pratique | Fiches Finances | Publié le 14/12/2015

La prédominance d'un regard juridique sur la commande publique, le formalisme et la complexité qu'ils entraînent sont un frein au développement de celle-ci. Tel est le constat de la mission commune d'information du Sénat qui propose vingt et une actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique.

Dans son rapport adopté le 8 octobre 2015, la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique constate que l’achat public est trop souvent appréhendé dans sa dimension juridique et que son rôle économique est encore trop sous-estimé. Les enjeux sont de taille : la commande publique française représente en effet près de 400 milliards d’euros (soit 20 points de PIB) de dépenses annuelles.

Mettre les PME au cœur de la commande publique

Le rapport met en exergue le fait que les PME profitent peu du potentiel de la commande publique. En 2011, elles ont représenté 35,7 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises, mais n’ont remporté qu’environ un quart des marchés publics et restent trop souvent reléguées à un rôle de sous-traitant. Le premier moyen de rendre les marchés publics plus accessibles aux PME demeure l’allotissement des marchés, rendu obligatoire depuis 2006 (art. 10 du code des marchés publics). Cette obligation va ...

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