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Cadre d'emplois en voie d'extinction

Cadre territorial de santé infirmier et technicien para-médical

Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 30/08/2017 • Par La Rédaction • dans : Statut

Le cadre de santé infirmiers et techniciens paramédicaux a été fusionné avec celui des puéricultrices cadres de santé par le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, de catégorie A.

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I. Quelles sont les missions des cadres de santé infirmiers et techniciens para-médicaux ?

Les membres du cadre d’emplois exercent des fonctions d’encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d’infirmier ou de techniciens para-médical.

II. Comment devient-on cadres de santé infirmiers et techniciens para-médicaux ?

Le recrutement intervient
– en qualité d’infirmier territorial cadre de santé ;
– en qualité de technicien paramédical territorial cadre de santé.
après inscription sur une liste d’aptitude des admis à :

– Un concours interne sur titres ouvert, dans l’une des spécialités, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent, relevant soit du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d’emplois, ainsi qu’aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des cadres d’emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d’infirmier territorial ou de technicien paramédical ;

– Un concours est ouvert, dans l’une des spécialités, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l’un des diplômes d’accès soit au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, soit au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle d’infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

Ces concours sont organisés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés. Lorsque des collectivités territoriales ou établissements publics sont affiliés à un centre de gestion, les concours sont organisés par le centre de gestion pour leur compte. L’autorité organisatrice fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves et les modalités d’organisation des concours. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir et la liste d’aptitude. Les concours comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Les modalités en sont fixées par décret. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l’un ou l’autre des concours ou d’une place au moins. Ces concours comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Les modalités en sont fixées par décret.

Par détachement

Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente peuvent être détachés dans ce cadre d’emplois s’ils justifient de l’un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter aux concours ci dessus et s’ils appartiennent à un corps dont l’indice brut terminal est au moins égal à 740.

Pour connaitre les règles de détachement et d’intégration dans le cadre d’emplois, se reporter au décret régissant ce statut particulier (références ci-dessus).

III. Stage, titularisation et formation obligatoire

Après concours

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après concours et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés, dans leur spécialité, cadres de santé stagiaires pour une durée d’un an, prorogeable six mois, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient, par décision de l’autorité territoriale, au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les cadres territoriaux de santé sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours.

A l’issue de ce délai de deux ans, ils doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. Evolution de carrière

Par avancement d’échelon

Le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux cadres de santé et techniciens para-médicaux comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons.

L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la l’entretien d’évaluation annuel et la valeur professionnelle, appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.

Par avancement de grade

Il n’y a pas, dans ce cadre d’emplois, de possibilité d’avancement de grade ou de promotion interne.

Reprise d’ancienneté

Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l’ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d’échelon, la durée des services comportant l’exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu’ils justifient qu’ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice de ces fonctions. Cette reprise d’ancienneté ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.

V. Rémunération

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent le cas échéant un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement indiciaire brut

Le traitement brut mensuel d’un cadre territorial de santé varie de 1 759,51 euros au 1er échelon (indice majoré 380) à 2 829,10 euros au 8ème échelon (indice majoré 611).

Nouvelle bonification indiciaire

Les cadres territoriaux de santé peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une nouvelle bonification indiciaire. S’ils sont détachés sur un emploi administratif de direction, ils peuvent également bénéficier d’une NBI spécifique.

Régime indemnitaire

Les cadres territoriaux de santé peuvent percevoir :

  • une indemnité de sujétions spéciales
  • une prime de service
  • une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
  • une prime spécifique
  • une prime d’encadrement
  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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Commentaires

Cadre territorial de santé infirmier et technicien para-médical

Votre e-mail ne sera pas publié

balla

12/04/2013 05h06

Les infirmières territoriales sont passées récemment en cat A, Pourriez vous m’indiquer si le décret concernant les cadres de santé infirmiers sera prochainement publié .
Je vous en remercie sincèrement

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