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LÉGISLATION ET PARLEMENT
Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?
Jean-Marc Joannès | Réponses ministérielles | Publié le 11/12/2015

L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contrôlent le respect :

Conformément à ces règles, 42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.

REFERENCES