Missions du médecin territorial
Les missions du médecin territorial, fonctionnaire de la fonction publique territoriale, sont prévues par leur statut (articles 2 et 3 du décret n°92-851 du 28 août 1992). Elles couvrent un champ très large.
Pour résumer, acteur de la politique locale de santé publique, le médecin territorial a vocation à diriger des services médicaux et médico-sociaux, sans oublier les laboratoires d’analyse médicales. Et ce, à l’échelle locale, pour une collectivité territoriale (commune, département, ou région) ou un établissement public local.
Quelques mots sur le statut des médecins territoriaux
- Dans la fonction publique territoriale, les médecins territoriaux forment un cadre d’emplois de catégorie A. Celui-ci fait partie du groupe hiérarchique n°6. En d’autres termes, les médecins se situent dans la partie supérieure de la catégorie A.
- Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : médecin de 2e classe, médecin de 1re classe et médecin hors classe (le plus élevé).
Il a aussi un rôle à jouer dans la prévention individuelle, collective et de promotion de la santé. Il peut aussi participer à des tâches d’enseignement, de formation et de recherche.
- Ne passez pas à côté d’une offre d’emploi, créer une alerte
Métiers/emplois possibles du médecin territorial
- Directeur de la santé publique
- Médecin clinicien
- Médecin de médecine professionnelle et préventive
- Médecin coordinateur
- Médecin de crèche
- Médecin du travail
- Médecin territorial de service de protection maternelle et infantile (PMI)
- Responsable en santé environnementale
(Source : CNFPT ; liste non exhaustive.)
Devenir médecin territorial par concours sur titres
Le recrutement en qualité de médecin territorial de 2e classe intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie après un concours sur titres avec épreuve (une seule épreuve d’admission). Ce concours est organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
La périodicité du concours d’accès au grade « médecin territorial de 2e classe » est de deux ans. Pour l’interrégion Ile-de-France, Centre-Val de Loire, par exemple, le retrait des dossiers d’inscription devrait débuter en septembre 2022, suivant le calendrier indicatif de l’interrégion.
- Le concours d’accès au cadre d’emplois « Médecin territorial« , fiche pratique
Devenir médecin territorial par détachement
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois s’ils justifient de l’un des diplômes, certificat ou titres ou de l’autorisation individuelle permanente d’exercice de la médecine.
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration.
A NOTER :
Garanties pénales (art. L133-6 du Code de l’action sociale et des familles) : Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le Code de l’action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits suivants :
- atteintes à la vie de la personne (à l’exception de l’homicide involontaire tel que mentionné à l’article L.221-6 al. 1 C. pénal) ;
- atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (à l’exception de l’atteinte involontaire telle que mentionnée à l’article L.222-19, al. 1 C. pénal) ;
- mise en danger de la personne ;
- atteintes aux libertés de la personne ;
- atteintes à la dignité de la personne ;
- atteintes aux mineurs et à la famille ;
- appropriations frauduleuses : vol, extorsion, escroquerie, détournement ;
- recel ;
- corruption et trafic d’influence ;
- soustraction et détournement de biens ;
- entraves à l’exercice de la justice ;
- faux ;
- provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.
- Les médecins territoriaux en dix questions, fiche statut (accès réservé aux abonnés)
Recrutement, stage, titularisation et formations obligatoires du médecin territorial
Les candidats recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés médecins territoriaux de 2e classe stagiaires. Le stage constitue une période probatoire de 12 mois, et comprend une formation d’intégration.
A l’issue du stage, l’autorité territoriale décidera, au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration, de titulariser le médecin stagiaire. Si le stage n’a pas donné satisfaction, l’intéressé sera licencié ou, s’il était déjà fonctionnaire, réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Afin de répondre à l’évolution des pratiques et des fonctions, les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite de un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail. Les dispositions de l’article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux.
Carrière du médecin territorial
Comme tout fonctionnaire, le médecin territorial avance dans sa carrière en grimpant les échelons de son grade et par avancement de grade.
- Médecin de 2e classe : 9 échelons, au total. Avancement de grade possible au 6e échelon avec 5 ans de services effectifs.
- Médecin de 1re classe : 6 échelons. Ici, l’agent peut être inscrit sur un tableau d’avancement au bout d’un an dans le 3e échelon, avec de 12 ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de fonctionnaire.
- Médecin hors classe : 5 échelons et un échelon spécial. Le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l’échelon spécial, par rapport à l’effectif de médecins de ce grade, est soumis à quota.
Détachement des médecins territoriaux
Les médecins territoriaux peuvent être détachés dans tout cadre d’emplois, emploi ou corps dont le statut particulier le permet.
Rémunération du médecin territorial
La rémunération comprend un traitement indiciaire brut qui s’échelonne de 2 140 euros, en début de carrière, à 5 300 euros environ en fin de carrière.
S’y ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT), une indemnité de résidence dans certaines régions, ainsi qu’un régime indemnitaire variable suivant les employeurs.
- Plus de précisions sur les primes ? Consultez notre Guide des primes de la fonction publique publié en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
Références
- Décret nº92-851 du 28 août 1992 : statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
- PPCR : décrets n°2017-555 et n°2017-557 du 14 avril 2017 (modifications statutaires et échelonnement indiciaire)
