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Protection des mineurs

Pédophilie : l’Assemblée nationale vote l’obligation d’informer les administrations

Publié le 09/12/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Actu expert santé social, Actu prévention sécurité, France

Les députés ont adopté en première lecture un projet de loi visant à améliorer l'échange d'informations entre les parquets et les administrations, le 8 décembre. En cas de vote définitif, les collectivités territoriales seraient notamment concernées et pourraient donc réagir plus rapidement en cas d'affaires graves ou à caractère sexuel impliquant un de leurs agents travaillant auprès d'enfants. 

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La multiplication des affaires de pédophilie ou d’infraction sexuelle ayant frappé l’Éducation nationale au cours de l’année scolaire écoulée semblent avoir traumatisé le gouvernement… comme les parlementaires. Le projet de loi autorisant la transmission d’informations entre la Justice et l’administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, en première lecture, mardi 8 décembre.

S’il venait à être validé par le Sénat puis le Conseil constitutionnel au cours des prochaines semaines, cette loi viendrait, de fait, compléter et remplacer la procédure d’échange d’informations mise sur pied, fin septembre, par les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale afin de pallier la censure par le Conseil constitutionnel d’un projet de loi renforçant la protection des mineurs face au risque pédophile en plein cœur de l’été.

Dans un communiqué commun, les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale « relèvent avec ...

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Commentaires

Pédophilie : l’Assemblée nationale vote l’obligation d’informer les administrations

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isa

14/12/2015 08h59

La possibilité de vérifier le bulletin n°2 du casier judiciaire en cours de carrière a toujours existé, c’est l’une des multiples prérogatives de puissance publique du droit français. Cf loi du 13/07/1983, article 5. Nous sommes toujours dans l’unique problème que les règles sont peu ou mal appliquées au quotidien … une loi supplémentaire n’y changera rien mais c’est toujours cela qu’on nous propose !!!

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