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Réforme territoriale

Le financement des transferts de compétences départementales aux régions et aux métropoles

Publié le 08/12/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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La loi Notre prévoit le transfert de plusieurs compétences départementales aux régions. La méthode d'évaluation applicable en l'absence d'accord local paraît toutefois peu adaptée et ne détaille ni les règles d'indexation, ni le mode de comptabilisation des compensations prévues, au risque de compliquer l'équation financière pour les collectivités concernées.

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Vivien Giroud

consultant, cabinet Michel Klopfer

Un texte en retrait par rapport à ses ambitions initiales

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014, organisait une forte réduction du périmètre de compétences des départements, à travers notamment le transfert aux régions ou aux métropoles (pour les territoires concernés) de la gestion des collèges, du transport scolaire et interurbain et de l’entretien de la voirie. Un choix qui s’inscrivait alors dans une réflexion de plus long terme sur le maintien de l’échelon départemental à l’horizon 2021.

Mais un an plus tard, cette ambition initiale a été nettement revue à la baisse. Le texte définitif, promulgué le 7 août 2015, supprime certes la clause de compétence générale des départements (et des régions), en restreignant leur champ d’intervention aux compétences expressément attribuées par la loi (« les solidarités territoriales et humaines ») et aux compétences ...

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