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Energie

Les collectivités territoriales s’inquiètent de l’évolution du secteur électrique

Publié le 22/06/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Europe

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Les «autorités concédantes» estiment qu’ERDF doit renforcer son réseau électrique pour être en mesure de supporter l’ouverture à la concurrence.

Mise en concurrence, création de deux filiales d’EDF, naissance d’un «médiateur de l’énergie», émergence d’une autorité de régulation, etc. Le secteur de l’électricité est pour le moins bousculé. Le droit communautaire qui a imposé l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité depuis 2007 change en effet considérablement la donne pour les professionnels. Y compris pour les collectivités territoriales françaises responsables de la distribution publique d’électricité (lire encadré).
«Aujourd’hui, tout a changé», résume l’ancien doyen de la Faculté de droit de Pau, Philippe Terneyre, au cours d’un colloque organisé le 16 juin par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), qui réunit 80 communes franciliennes.

Selon le droit communautaire, «il y aura une obligation d’organiser une publicité adéquate quant à la redistribution des concessions de distribution d’électricité», explique-t-il. En clair, les «autorités concédantes» ne pourront pas reconduire automatiquement les traités de concessions avec EDF, lorsque ceux-ci arriveront à échéance. Un problème qui se posera par exemple au Sipperec fin 2019.
Conséquence : «Le service public local de l’électricité doit poursuivre son adaptation», analyse le directeur général de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Pascal Sokoloff. Or, pour mettre en place la concurrence, l’Union européenne souhaite garantir l’égal accès des tiers au réseau électrique. Et pour cela, la gestion autonome des réseaux par les collectivités territoriales constitue une solution idéale, affirme Pascal Sokoloff. «Sur l’acheminement, le modèle français est un modèle original qui est fortement décentralisé et dans lequel la solidarité est très forte», ajoute-t-il.

D’où la nécessité, pour la FNCCR, de renforcer le réseau tel qu’il existe aujourd’hui. Car nombreuses sont les collectivités territoriales qui estiment que, depuis 2000, la qualité du réseau français s’est dégradée.
«On ne s’est pas encore structuré pour accepter une concurrence féroce», explique Denise Saint-Pé, conseillère régionale (Modem) d’Aquitaine et présidente du syndicat départemental d’énergie des Pyrénées Atlantiques.
«Ce que nous souhaitons éviter, c’est le financement d’une part croissante des réseaux par les collectivités territoriales», confirme Pascal Sokoloff.

ERDF pourra redresser «substantiellement» ses investissements
Egalement invité par le Sipperec, le sénateur (PS) du Pas-de-Calais Michel Sergent, qui préside la fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais, souligne que le premier sujet qui doit être «au coeur de la relation entre concédants et concessionnaires» est l’évaluation de la qualité. Or, il dénonce les «baisses significatives» des dépenses dans les réseaux.
«Nous n’avons toujours pas eu les investissements promis», déplore-t-il, en soulignant que les réseaux «basse tension» sont souvent négligés de ce point de vue. Il réclame qu’ERDF affiche visiblement dans ses comptes les investissements liés à la qualité de ses services.

«Ce qui finance l’investissement, c’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe)», répond le directeur général adjoint réseau et patrimoine d’ERDF, Pierre-Yves Madignier, précisant que la France fait face à une dégradation de son patrimoine électrique. «Nous avons par exemple une bien trop grande sensibilité aux aléas climatiques», ajoute-t-il, en évoquant la tempête Klaus, survenue en janvier 2009 dans le sud-ouest de la France. Le Turpe correspond en effet aux dépenses de construction, de gestion et d’entretien des réseaux.
En réponse, le vice-président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Maurice Méda, annonce que le montant du prochain Turpe «permettra à ERDF de réaliser un très fort redressement de ses investissements». Ce nouveau tarif, dit «Turpe 3» devrait entrer en vigueur à l’été 2009.

Mais pour Denise Saint-Pé, il faut que les collectivités territoriales puissent continuer à «aider leurs administrés». «Il faut que nous continuions à nous intéresser aux conditions générales de vente proposées aux consommateurs et à la transparence et à la loyauté des offres», poursuit-elle. Avant de conclure: «C’est à ce prix là que se fera l’ouverture du marché.»

La France compte 1.200 «autorités concédantes»
En France, la distribution publique d’électricité est placée sous la responsabilité des collectivités territoriales depuis 1906. Ces collectivités délèguent cette responsabilité à deux entités «concessionnaires»: Electricité réseau de France (ERDF), chargé de la distribution d’électricité sur les réseaux moyenne et basse tension et l’opérateur historique EDF, qui s’occupe de la fourniture d’électricité. RTE, quant à lui, est gestionnaire du réseau de transport d’électricité haute et très haute tension.
Les concessionnaires versent ensuite des redevances aux autorités concédantes. Ces collectivités territoriales sont très fréquemment regroupées dans des entités de taille départementale ou régionale, comme au sein du SIPPEREC. Ces concessions peuvent être de tailles très variables. «De toutes petites communes, seules, sont encore concessionnaires», précise le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Pascal Sokoloff.

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