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FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
Le FCTVA étendu à l’entretien du patrimoine et de la voirie
Pierre CheminadeFabian Meynand | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 10/12/2015 | Mis à jour le 11/12/2015

Les parlementaires ont décidé d'élargir le FCTVA aux investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. En conséquence, les sommes correspondant à des dépenses de fonctionnement seront inscrites dans les budgets en section de fonctionnement !

Alors que la procédure de transfert du droit à déduction de TVA est dans l’œil du cyclone européen avec un projet de décret visant à sa suppression dès le 1er janvier 2016 (projet de décret actuellement soumis pour avis au conseil d’Etat), le périmètre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est lui en discussion à l’occasion du projet de loi de finances 2016.

Comme annoncé par le gouvernement à la rentrée, l’article 11 du projet initial de loi de finances pour 2016 prévoit ainsi que le bénéfice au FCTVA ne serait plus restreint aux seules dépenses réelles d’investissement mais serait désormais étendu aux dépenses d’entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016. Un élargissement qui a pour but, en accompagnant financièrement l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics, de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d’investissement alors même que la contribution au redressement des finances ...