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LIBRE-ÉCHANGE
TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?
Isabelle Smets | Actu juridique | Europe | Publié le 07/12/2015 | Mis à jour le 08/12/2015

Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une série de domaines, notamment les services publics.

Union europeenne

Vous connaissiez déjà le TTIP, également appelé Tafta ou traité transatlantique – l’accord de libre-échange [1] que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis depuis 2013. Vous devrez, désormais, également faire avec le TiSA.

Le « Trade in Services Agreement » est un méga-accord sur le commerce des services, que 51 Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) négocient depuis maintenant presque trois ans – avec la Commission européenne qui parle au nom des 28 de l’UE. Beaucoup plus technique et donc moins médiatique que le TTIP, il inquiète tout autant les collectivités territoriales.

Les pays engagés dans ces vastes pourparlers se sont eux-mêmes donnés le surnom de « vrais bons amis des services ». Leur objectif est « simple » : aller plus loin que l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) et lever tous les obstacles qui empêchent les entreprises d’un pays de fournir leurs services dans un autre pays.

Quels services ?

Des ambitions qui ont tôt fait d’alerter diverses organisations non-gouvernementales (ONG), qui se demandent si les normes de protection sociale, environnementales ou bien encore celles garantissant la sécurité des consommateurs, les monopoles publics – et plus largement les services publics – ou les professions réglementées y survivront.

A priori, tous les types de services pourraient être concernés, que ce soient les services financiers, le commerce de détail, les services de transport, de conseils, l’approvisionnement en énergie, l’élimination des déchets, les services de santé, les services sociaux, etc. La particularité de ce TiSA, c’est notamment de rompre avec la méthode jusqu’ici privilégiée par l’OMC, qui consistait à prévoir une liste positive des services couverts par les accords.

Ce sur quoi travaillent les négociateurs, c’est l’inverse : une liste négative des services exclus. Par défaut, tout ce que les gouvernements ne prendront pas soin d’inclure sera automatiquement ouvert à l’international et toute pratique « discriminatoire » par rapport aux fournisseurs de pays tiers interdite.

Liste positive Vs liste négative

« Toute politique publique qu’un gouvernement omettra de protéger, même involontairement, deviendra vulnérable », alerte l’Internationale des Services Publics (ISP), une fédération syndicale internationale des travailleurs du service public.

C’est bien ce que craignent une partie des représentants des collectivités. Le Comité des Régions de l’UE (CdR) vient  de prendre position et réclame de repasser à la méthode « classique » de la liste positive. « Il s’agit vraiment de dire ce qui doit entrer dans le cadre de l’accord et ce qui ne doit pas y entrer », a expliqué l’élu allemand Helmuth Markov, auteur d’un avis que le CdR a adopté vendredi 4 décembre 2015 à Bruxelles.

Sans s’opposer par principe à l’idée d’une libéralisation des services – elle devrait apporter de « nombreux avantages économiques », souligne même l’avis du CdR – les collectivités tentent de baliser le terrain pour que tout cela ne se fasse pas sur leur dos.

En filigrane, on observe dans les réactions des collectivités la peur d’être dépossédées de leurs prérogatives de puissance publique pour réglementer ce qu’elles estiment nécessaire pour le bien-être des citoyens et des territoires, en particulier tout ce qui relève du service public. « Il ne s’agit pas de nous laisser imposer par le biais du TiSA la façon dont nous, en tant que collectivités locales, nous devons agir », a plaidé Helmuth Markov (PSE, Die Linke) en plénière du CdR.

La Commission européenne, elle, temporise : l’ACS (acronyme français du TiSA) « lutte contre la discrimination. Il n’affecte pas la capacité des pays à réglementer leurs marchés de services comme ils l’entendent », explique-t-elle. En jurant qu’il n’est, par exemple, pas question, à ses yeux, de contraindre les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics « au niveau national ou local ».

Des clauses « catastrophe » ?

Reste que l’opacité dans laquelle se mènent ces négociations – même si le mandat de négociation [2] donné à la Commission a été publié en mars dernier – n’est pas de nature à amener la confiance. Et que quelques clauses négociées par les Etats – et révélées par des documents que « Wikileaks » a fait fuiter – font véritablement office d’épouvantails. Elles portent les doux noms de « clause de statu quo », « clause à effet de cliquet » ou « clause d’assurance sur l’avenir ».

La première doit obliger les Etats à maintenir les niveaux de libéralisation des services en vigueur au moment de la conclusion de l’accord – en clair : interdire de faire marche arrière – tandis que la clause « cliquet » figerait dans le marbre toute nouvelle ouverture des marchés. Des dispositions qui empêcheront donc un retour à la sphère publique de services préalablement libéralisés.

« La remunicipalisation ne serait réalisable dans le cadre de l’ACS que si elle a lieu dans des secteurs explicitement exclus de l’accord », prévient l’IPS. Quant à la clause d’ « assurance sur l’avenir », elle soumettrait automatiquement à libéralisation tout nouveau type de service qui verrait le jour, y compris après l’éventuelle signature d’un tel accord.

Fronde en vue?

Dans son avis, le Comité des Régions s’est opposé à l’incorporation de telles clauses dans l’accord. « Il est clair que, à terme, nous nous retrouverons devant de grandes difficultés », a pronostiqué une élue belge, Olga Zhiren (PSE).

Les implications potentielles de l’accord ont en tout cas poussé plusieurs villes suisses à se déclarer « zones hors ACS » – tout récemment encore Zurich. L’Uruguay, qui avait entamé les négociations, a aussi pris la décision de se retirer du jeu en septembre dernier.

REFERENCES


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