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Cadre d'emplois abrogé

Contrôleur territorial de travaux

Publié le 26/07/2010 • Par La Rédaction • dans : Statut

[ARCHIVES] Attention : le cadre d’emplois des contrôleurs de travaux, a fusionné avec celui des Rechniciens supérieurs, dans le un nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Références : Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

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I. MISSIONS

Les membres du cadre d’emplois des contrôleurs de travaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.

Ils assurent l’encadrement des équipes. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la comptabilité analytique et au contrôle de gestion, à l’instruction des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils contribuent à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l’environnement. Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de répartition et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.

Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.

Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l’élaboration des programmes annuels.

Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d’un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d’un technicien supérieur.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les domaines suivants :

  • routes, voirie et réseaux divers ;
  • voies navigables et ports maritimes ;
  • mécanique ;
  • électromécanique ;
  • bâtiments ;
  • espaces verts ;
  • imprimerie ;
  • restauration.

II. MODES D’ACCES

Le recrutement en qualité de contrôleur des travaux intervient après inscription sur liste d’aptitude établie après admission à l’un des trois concours organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou par la voie de la promotion interne.

Par concours

Le concours externe est ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV.

Le concours interne est ouvert pour la moitié au moins des postes offerts au titre de ce concours, aux membres du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, l’autre moitié des postes étant ouverts aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Ces candidats internes doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Le troisième concours est ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, correspondant à la conduite de chantiers et de travaux, l’entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques, ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

Par promotion interne

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au choix prévue pour la promotion interne, au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues :

  • es fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et ceux du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re classe.
  • Les fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux admis à un examen professionnel.
  • Les fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d’adjoint technique territorial principal de 2e classe.
  • Les fonctionnaires du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.

Tous doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d’emplois.

Par détachement

Tout fonctionnaire de catégorie B dont les fonctions correspondent à celles prévues pour les contrôleurs de travaux, titulaire d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est au plus égal à 579 peut être détaché dans ce cadre d’emplois. Les fonctionnaires détachés en qualité de contrôleur territorial de travaux peuvent être intégrés dans le cadre d’emplois, sur leur demande, après 2 ans de détachement.

III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après admission à un concours sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne sont nommés contrôleurs de travaux stagiaires pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.

L’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale de six mois.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée de cinq jours.

A l’issue du délai de deux ans, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. EVOLUTION DE CARRIERE

Par avancement d’échelon

Le grade de contrôleur de travaux comprend treize échelons ; celui de contrôleur de travaux principal huit échelons et celui de contrôleur de travaux en chef huit échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la qualité professionnelle de l’agent, appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales et de leurs qualités d’encadrement.

Par avancement de grade

Les contrôleurs de travaux peuvent être nommés contrôleurs de travaux principaux. Ces avancements sont prononcés, au vu d’une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi une formation d’adaptation à l’emploi, parmi les contrôleurs :

  • qui justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois et sont lauréats d’un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
  • ou qui ont atteint le 9e échelon de leur grade.

Les contrôleurs de travaux principaux peuvent être nommés contrôleurs de travaux en chef. Ces avancements sont prononcés parmi les contrôleurs principaux ayant atteint le deuxième échelon de leur grade depuis un an et qui justifient de huit ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois, dont deux années dans leur grade.

Par détachement hors du cadre d’emploi

Les contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux peuvent être détachés dans tout cadre d’emplois, emploi ou corps dont le statut particulier le permet. Pour connaître les règles spécifiques de détachement dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (Voir Référence)

V. REMUNERATION

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent le cas échéant un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement indiciaire brut

  • Contrôleur de travaux
    Le traitement brut mensuel d’un contrôleur varie entre 1 375,19 euros au 1er échelon (indice majoré 297) et 2 143,82 euros au 13ème échelon (indice majoré 463).
  • Contrôleur de travaux principal
    Le traitement brut mensuel d’un contrôleur principal varie entre 1 574,29 euros au 1er échelon (indice majoré 340) et 2 264,21 euros au 8ème échelon (indice majoré 489)
  • Contrôleur de travaux en chef
    Le traitement brut mensuel d’un contrôleur en chef varie entre 1 657,64 euros au 1er échelon (indice majoré 358) et 2 379,96 euros au 8ème échelon (indice majoré 514).

Nouvelle bonification indiciaire

Elle s’applique aux contrôleurs de travaux territoriaux exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones. Elle concerne aussi les fonctionnaires de catégorie B assurant les fonctions de maître d’apprentissage agréé ou de régisseur d’avances ou de recettes.

Régime indemnitaire

Les contrôleurs territoriaux peuvent bénéficier de :

  • l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • l’indemnité spécifique de service, qui remplace l’indemnité de participation aux travaux ;
  • la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation ;
  • la prime de service et de rendement.

Ils peuvent également prétendre à des primes et indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières.

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Commentaires

Contrôleur territorial de travaux

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vacidu

21/01/2011 11h38

peut on devenir contrôleur si on travaille seule en crèche et en ayant 20 ans de service technique

flo

28/01/2011 06h13

je suis actuellement contrôleur de travaux stagiaire le grade de contrôleur à changer en technicien territoriaux vais je avoir le grade de technicien territoriaux stagiaire ?

gege

20/12/2012 03h36

je suis agent de restauration de la fonction territoriale dans une cantine scolaire.Je remplace ma chef un mercredii sur deux et pendant les vacances, puis-je pretendre a la prime d’encadrement pendant ces remplacement .mercide votre reponse

bettega

10/11/2013 04h42

depuis 4 ans, suite à un changement de service ,j’ai le grade de contrôleur de travaux sur ma fiche de poste mais je suis toujours agent de maîtrise principal sur ma fiche de paye et le salaire n’a pas évolué .Est ce normal ? Merci par avance pour votre réponse.

JM

20/11/2016 06h56

Bonjour, je travaille depuis 9 ans en tant que technicien études de prix et je souhaiterais passer le concours de contrôleur territorial de travaux. Quelqu’un pourrait il me dire quelles démarchent faut il faire pour le passer et comment connaître les dates des concours? Merci pour votre aide.

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