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DROIT D'ASILE
La réforme du droit d’asile à l’outre-mer
Ugo Chauvin | TO non parus au JO | Publié le 04/12/2015

Cette note précise les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

Cette note a pour objectif de présenter les dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 [1] d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 [2]pris pour l’application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 [3] relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

REFERENCES