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ELECTIONS RÉGIONALES
Le Conseil d’État rejette la demande de report des élections régionales en raison de l’état d’urgence
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 01/12/2015

Dans une décision prise en référé, le Conseil d'Etat rejette la demande de report des élections régionales en raison de l'état d'urgence. Selon les juges, "l'état d'urgence ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaires ce report".

Conseil d'Etat

Saisi d’une demande de « référé-liberté » visant au report des élections régionales à la fin de la période d’état d’urgence , le juge des référés du Conseil d’État a apprécié si le contexte de l’état d’urgence rendait nécessaire un tel report.

Les requérants, Thomas Guénolé, politologue et Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris soutenaient, dans une tribune publiée sur le site de Libération [1], que « chacun doit avoir conscience que maintenir ces élections à ces dates serait une faute morale et civique extrêmement grave ». En effet, selon les requérants, « convoquer les électeurs en autant de rassemblements publics dans des bureaux de vote trop nombreux pour être tous sécurisés constitue, objectivement, une mise en danger physique des millions de Français appelés aux urnes ».

Circonstances « non exceptionnelles »

Mais le Conseil d’État estime que l’application de l’état d’urgence, en vertu de la loi du 20 novembre 2015, « ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaire un report des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains, ni au regard des exigences de la sûreté, ni s’agissant de la libre expression du suffrage ou de la sincérité du scrutin. » Dans ces conditions, le juge rejette la demande des requérants, « sans avoir besoin de tenir une audience publique ».

REFERENCES


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